J.O. Numéro 223 du 26 Septembre 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 15174

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Arrêté du 18 septembre 2000 portant admission à la retraite et maintien en activité (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

NOR : JUSA0000274A



Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 septembre 2000, M. Jean-Pierre Schambill, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, premier conseiller au tribunal administratif de Nice, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 12 janvier 2001, en application des dispositions de l'article L. 24 (I, 3o) du code des pensions civiles et militaires de retraite, et maintenu en activité, en surnombre, jusqu'au 11 janvier 2004, en application de l'article 8 de la loi no 87-1127 du 31 décembre 1987, modifié par l'article 18 de la loi no 98-1163 du 18 décembre 1998.